Après un accident du travail, la CPAM fixe une date de consolidation. Si cette décision n’a pas été contestée, faut-il nécessairement retenir la même date pour toutes les demandes d’indemnisation ? Un arrêt récent apporte une réponse favorable aux victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin.
Une date qui peut être discutée devant le juge
La Cour de cassation admet désormais que le juge retienne une autre date de consolidation pour évaluer les préjudices non couverts par l’indemnisation forfaitaire des accidents du travail, lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.
Le caractère définitif de la décision de la CPAM ne ferme donc pas, à lui seul, cette discussion. Saisi d’une contestation, le juge apprécie la date à retenir et peut ordonner une mesure d’instruction s’il ne dispose pas d’éléments suffisants.
Une portée précise
Cette solution concerne l’indemnisation complémentaire liée à la faute inexcusable. Elle ne permet ni de remettre en cause les décisions définitives de la caisse sur les prestations sociales, ni de demander à l’employeur une nouvelle réparation des préjudices déjà couverts par le régime forfaitaire.
Une autre date n’est pas accordée automatiquement : la contestation doit être examinée à partir des éléments du dossier.
Reconstituer soigneusement l’évolution de votre état
En pratique, il est utile de préparer une chronologie qui rapproche les décisions de la caisse des comptes rendus médicaux. Les documents doivent être datés et classés pour permettre de comprendre l’évolution des blessures et des difficultés rencontrées.
La préparation du dossier peut notamment porter sur les éléments suivants :
- La notification de consolidation adressée par la CPAM et les éventuelles démarches déjà engagées.
- Les comptes rendus de consultations, examens et hospitalisations autour de cette date.
- Les rapports d’expertise disponibles et les points sur lesquels ils divergent.
- Une description de l’évolution des difficultés dans la vie quotidienne.
Faire examiner les conséquences pour votre dossier
Avant de conclure qu’une date ne peut plus être discutée, il convient d’identifier l’objet exact de la demande et les préjudices concernés. L’analyse de la procédure et des pièces médicales permet de déterminer si cette décision peut être utile à votre situation.
Cet arrêt ouvre une possibilité de discussion supplémentaire pour les victimes d’une faute inexcusable. Il invite à examiner les données médicales du dossier au-delà de la seule notification de la caisse.
Lire l’arrêt du 3 septembre 2026, n° 23-22.988, sur Légifrance