Une victime peut hésiter à accepter une première indemnisation, par crainte de renoncer à toute demande supplémentaire. Un arrêt du 2 septembre 2026 apporte un éclairage important.
Dans cette affaire, une patiente avait accepté une offre provisionnelle de l’ONIAM avant la consolidation de son état de santé. Elle avait ensuite demandé une indemnisation complémentaire de ses souffrances. Cette demande avait été rejetée au motif qu’elle avait déjà accepté une transaction.
La Cour de cassation censure cette décision : l’acceptation d’une offre provisionnelle n’empêche pas de demander, après consolidation, un complément au titre d’un préjudice temporaire, comme les souffrances endurées.
L’accord fixe le droit à réparation au titre de la solidarité nationale, mais ne rend pas nécessairement définitif le montant accordé.
Pour la victime, il est donc essentiel d’examiner la nature de l’offre acceptée et la chronologie médicale. Une indemnisation reçue alors que l’état de santé n’était pas consolidé ne signifie pas que tous les préjudices ont été définitivement réglés.
Référence
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-11.839
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