Tribunal judiciaire de Nantes, 18 juin 2026
À la suite d’un accident de la circulation, l’indemnisation de la victime peut se terminer par la signature d’un procès-verbal de transaction avec l’assureur.
Cette signature intervient généralement après une expertise médicale destinée à déterminer les séquelles imputables à l’accident et à évaluer les différents postes de préjudice.
Un jugement rendu le 18 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nantes rappelle de manière particulièrement intéressante combien la qualité de cette expertise est déterminante avant toute indemnisation définitive.
Une indemnisation fondée sur une évaluation très incomplète des séquelles
Dans cette affaire, une cycliste avait été percutée par un véhicule en 2014. Elle avait notamment subi un traumatisme crânien avec plusieurs crises d’épilepsie post-traumatiques.
Une expertise amiable avait fixé sa consolidation quinze mois après l’accident et retenu un déficit fonctionnel permanent de 4 %.
Sur la base de cette évaluation, une transaction avait été conclue avec l’assureur pour une indemnisation définitive d’environ 10 400 euros.
Plusieurs années plus tard, la victime présentait toujours d’importantes difficultés, notamment de concentration et d’irritabilité, ainsi que des troubles auditifs et visuels. Une nouvelle expertise a alors été sollicitée.
Son résultat est particulièrement intéressant : les experts n’ont pas retenu d’aggravation de l’état de santé de la victime.
Ils ont en revanche constaté que plusieurs conséquences de l’accident n’avaient pas été correctement prises en compte lors de l’expertise initiale.
Un bilan neuropsychologique mettait notamment en évidence des séquelles cognitives significatives attribuées au traumatisme crânien. Un sapiteur ophtalmologiste retenait également une atteinte du nerf optique en lien avec l’accident, justifiant à elle seule un taux de déficit permanent de 5 %.
Le problème ne résidait donc pas dans l'apparition de nouvelles séquelles, mais dans le fait que les séquelles initiales de la victime avaient été insuffisamment identifiées et évaluées.
Une distinction essentielle entre aggravation et sous-évaluation initiale
C’est l’un des principaux enseignements de cette décision.
Lorsqu’une victime constate plusieurs années après son indemnisation que les conséquences de son accident sont beaucoup plus importantes que celles retenues à l’origine, la question d’une aggravation est naturellement posée.
Mais une autre hypothèse doit également être envisagée : celle dans laquelle l’état de la victime ne s’est pas réellement aggravé, mais où certaines séquelles existaient déjà et n’ont tout simplement pas été correctement évaluées au moment de la première expertise.
C’est précisément la situation retenue par le tribunal judiciaire de Nantes.
Les expertises réalisées plusieurs années après l’accident ont permis de constater que l’expertise ayant servi de fondement à la transaction était incomplète et erronée quant à l’étendue des préjudices.
Le tribunal relève notamment une erreur concernant la date de consolidation et une mauvaise appréciation du déficit fonctionnel permanent, qui n’intégrait pas les séquelles ophtalmologiques.
La transaction annulée en raison des erreurs ayant affecté l’évaluation initiale
Le tribunal constate que cette expertise initiale avait directement constitué la base de la négociation entre la victime et l’assureur.
Il considère que la victime n’aurait pas accepté la transaction dans les mêmes conditions si elle avait été complètement informée de l’ampleur de ses préjudices.
Il prononce en conséquence la nullité de la transaction et juge que l’assureur doit désormais indemniser l’entier préjudice de la victime.
La portée concrète de cette décision est importante.
Elle montre qu’une transaction ancienne ne doit pas nécessairement être considérée comme intangible lorsque des investigations médicales ultérieures démontrent que l’évaluation sur laquelle elle reposait était substantiellement incomplète.
Cela ne signifie évidemment pas qu’une transaction pourrait être remise en cause au seul motif que la victime considère, plusieurs années après sa signature, que l’indemnisation était insuffisante.
Dans cette affaire, ce sont bien des éléments médicaux précis qui ont permis d’établir que des séquelles imputables à l’accident existaient déjà mais n’avaient pas été correctement prises en compte lors de l’évaluation initiale.
Une vigilance particulière en présence d’un traumatisme crânien
La décision présente également un intérêt particulier pour les victimes de traumatisme crânien.
Le tribunal relève lui-même la difficulté d’une consolidation trop précoce dans ce type de dossier.
Certaines conséquences cognitives, neuropsychologiques ou comportementales peuvent en effet nécessiter du temps avant de pouvoir être correctement appréciées.
Dans cette affaire, la victime avait été consolidée seulement quinze mois après son accident.
Le tribunal relève que les déficits neuropsychologiques sont généralement appréciés plus tardivement et insiste, en particulier chez les sujets jeunes, sur la nécessité de disposer d’un recul suffisant pour mesurer les conséquences du traumatisme sur les apprentissages, l’insertion et la vie future.
Il ordonne donc une nouvelle expertise judiciaire confiée à un médecin spécialiste du traumatisme crânien, autorisé à solliciter notamment l’avis de spécialistes en neuro-ophtalmologie et en neuropsychologie.
Une indemnisation initiale de 10 400 euros, puis une provision de 40 000 euros
L’écart entre l’indemnisation initiale et les sommes accordées par le tribunal illustre également l’importance des enjeux.
La transaction conclue en 2016 avait fixé l’indemnisation définitive de la victime à environ 10 400 euros.
Après avoir annulé cette transaction et avant même que la nouvelle expertise judiciaire ne permette de liquider définitivement le dommage, le tribunal lui accorde une provision de 40 000 euros à valoir sur son indemnisation future.
Il lui alloue également une provision de 3 500 euros destinée notamment à lui permettre de faire face aux frais de la nouvelle expertise.
Le montant définitif de son indemnisation devra être déterminé ultérieurement, après réalisation de cette expertise.
Ce qu’il faut retenir pour les victimes d’accidents de la circulation
Cette décision appelle plusieurs enseignements pratiques.
Avant la signature d’une transaction définitive, l’évaluation médico-légale des séquelles doit être aussi complète que possible.
La date de consolidation doit également être appréciée avec prudence, notamment lorsque les lésions sont susceptibles d’entraîner des conséquences neurologiques, cognitives ou comportementales qui peuvent se révéler ou être correctement mesurées avec le temps.
Lorsqu’une difficulté particulière relève d’une spécialité médicale distincte, le recours à un spécialiste ou à un sapiteur peut également être déterminant.
Enfin, lorsqu’une victime déjà indemnisée continue à présenter des difficultés importantes plusieurs années après son accident, il ne faut pas systématiquement raisonner sous le seul angle de l’aggravation.
Il peut être utile de reprendre l’ensemble du dossier médical et médico-légal pour rechercher si toutes les séquelles présentes au moment de l’indemnisation avaient réellement été identifiées et prises en compte.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 18 juin 2026 rappelle ainsi une chose essentielle : la qualité de l’expertise médicale conditionne directement la qualité de l’indemnisation de la victime.
Une expertise trop précoce ou incomplète peut avoir des conséquences considérables lorsque l’offre définitive de l’assureur et la transaction sont ensuite établies sur cette base.